Conditions Générales de Vente

1.1 Identification du vendeur

1.2 Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• •« Association » : désigne l'Association DALP Académie.
• •« Donateur » : désigne toute personne physique ou morale effectuant un don à l'Association.
• •« Participant » : désigne toute personne inscrite à un événement ou une formation.
• •« Services » : désigne l'ensemble des prestations proposées par l'Association (formations, événements, accompagnements).
• •« Site » : désigne le site internet www.dalpacademie.com.

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande, don ou inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L'Association se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction.

2.1 Nature des dons

L'Association DALP Académie, reconnue d'intérêt général, est habilitée à recevoir des dons et legs. Les dons effectués via le Site sont des libéralités consenties sans contrepartie directe.

2.2 Types de dons acceptés

2.3 Moyens de paiement

Les dons peuvent être effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre plateforme de paiement sécurisée. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

2.4 Sécurité des transactions

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs et sont directement transmises à notre prestataire de paiement de manière chiffrée.

L'Association DALP Académie étant reconnue d'intérêt général, vos dons ouvrent droit à des réductions fiscales conformément aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

3.1 Reçu fiscal

Un reçu fiscal (formulaire Cerfa n°11580*04) vous sera automatiquement envoyé par email après chaque don. Ce document est indispensable pour bénéficier de la réduction d'impôt et doit être conservé en cas de contrôle fiscal.

3.2 Délai d'envoi

Les reçus fiscaux sont envoyés dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du don. Pour les dons récurrents, un reçu récapitulatif annuel est envoyé en janvier de l'année suivante.

4.1 Inscription

L'inscription à un événement ou une formation s'effectue via le Site ou par contact direct avec l'Association. L'inscription est considérée comme définitive après réception du paiement intégral (si applicable) et envoi d'une confirmation par email.

4.2 Tarifs

Les tarifs des événements et formations sont indiqués en euros TTC sur le Site. L'Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'inscription.

Certains événements peuvent être gratuits ou proposés à tarif réduit pour les bénéficiaires de l'Association, les étudiants ou les demandeurs d'emploi sur présentation d'un justificatif.

4.3 Nombre de places

Le nombre de places pour chaque événement ou formation est limité. Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée. En cas de liste d'attente, vous serez informé si une place se libère.

4.4 Déroulement

Les informations pratiques (lieu, horaires, programme) sont communiquées par email au plus tard 7 jours avant l'événement. L'Association se réserve le droit de modifier le programme, les intervenants ou le lieu en cas de force majeure.

5.1 Concernant les dons

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux dons, ceux-ci étant des libéralités consenties sans contrepartie. Les dons ne sont donc pas remboursables.

Pour les dons récurrents, vous pouvez à tout moment demander l'arrêt des prélèvements en nous contactant par email à [email protected]. L'arrêt sera effectif dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

5.2 Concernant les événements et formations

5.3 Annulation par l'Association

En cas d'annulation d'un événement par l'Association (nombre insuffisant de participants, force majeure, etc.), les participants seront intégralement remboursés ou pourront reporter leur inscription sur un autre événement de leur choix.

5.4 Procédure de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être adressées par email à [email protected]. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de 14 jours ouvrés.

6.1 Responsabilité de l'Association

L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

L'Association ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou tout autre préjudice consécutif résultant de l'utilisation du Site ou de la participation à ses événements.

6.2 Force majeure

L'Association ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

6.3 Assurance

L'Association dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir lors de ses événements. Les participants sont invités à souscrire leur propre assurance pour couvrir leurs effets personnels.

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected].

8.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute transaction effectuée sur le Site est régie par la législation française.

8.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

8.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.